Sandie Jedrzejski
+20 ans d'expérience en marketing · CODIR et COMEX
Charte IA entreprise : téléchargez mon modèle gratuit
Qu’est-ce qu’une Charte IA en entreprise ?
Une Charte IA en entreprise est un document court qui fixe les outils autorisés, les données protégées, les usages permis, la validation humaine et la procédure en cas d’incident. Aucun texte ne l’impose sous ce nom, mais la CNIL recommande d’encadrer l’usage de l’IA générative par une charte ou une politique interne.
Chez Sandie Conseil, je vous propose un modèle gratuit de Charte IA en 7 articles, à télécharger en PDF ou en Word.
Pour la faire appliquer, ma formation IA en entreprise démarre à 2 200 € HT la journée pour un groupe de 12 personnes au plus.
Dans beaucoup d’entreprises, un salarié colle déjà un mail client dans ChatGPT, souvent depuis son téléphone personnel. Personne ne l’a interdit, personne ne l’a autorisé.
On parle de « shadow IA » : des outils utilisés sans que la direction le sache. Une Charte IA, également appelée charte d’utilisation de l’IA, rend les règles visibles. Chaque salarié sait quel outil utiliser, ce qu’il peut y saisir et à qui signaler une erreur.
Je suis Sandie Jedrzejski, fondatrice de Sandie Conseil. J’ai plus de 20 ans d’expérience en direction marketing et en direction générale, avec des fonctions en COMEX et CODIR.
Je forme des équipes à l’IA et je vois chaque semaine les mêmes zones grises.
Dans cet article, vous découvrirez mon modèle de Charte IA entreprise gratuit à télécharger, mes conseils pour le remplir, un tableau des données à protéger et une méthode de déploiement proposée sur 30 jours.
Les repères 2026
La loi, la jurisprudence et mon modèle gratuit
AI Act
2025
en vigueur depuis le 02/02
L’article 4 demande aux entreprises de développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes.
Jurisprudence
2026
arrêt du 21/05
La cour d’appel de Paris a suspendu ChatGPT dans des sociétés de presse, faute de consultation du CSE.
Mon modèle de Charte IA
7
articles et 3 annexes
En PDF, ou en Word à modifier.
Télécharger le PDFUne Charte IA entreprise, à quoi ça sert concrètement ?
Cette Charte IA, ou charte d’utilisation de l’IA, dit à l’équipe quels outils utiliser, quelles données protéger et quand relire.
Elle pose des règles d’usage de l’IA. Elle ne remplace ni la politique IA de la DSI, ni le registre des outils, ni le règlement intérieur.
Une entreprise peut créer une Charte IA indépendante ou compléter sa charte informatique existante. L’essentiel est de définir des règles suffisamment précises sur les outils autorisés, les données protégées, les usages permis et la validation des résultats.
Sans Charte IA, le shadow IA expose l’entreprise à 5 risques :
❶Fuite de données
Par exempleUn tarif ou un nom de prospect collé dans un outil grand public peut sortir de l’entreprise.
❷Non-conformité RGPD
Par exempleUn CV ou un fichier client traité sans base légale engage l’entreprise.
❸Hallucinations
Par exempleUn outil d’IA invente un chiffre ou une source, et ce texte part chez un client.
❹Propriété intellectuelle
Par exempleUn code source confié à un outil sort du contrôle de l’entreprise. Un visuel généré reprend une œuvre protégée.
❺Image de marque
Par exempleUn contenu faux ou biaisé est publié au nom de l’entreprise.
La CNIL recommande à tout organisme d’encadrer l’usage de l’IA générative par une charte ou une politique interne.
Ce document liste les usages autorisés et les usages interdits.
Une Charte IA est-elle obligatoire, et que disent l’AI Act et le RGPD ?
Aucun texte n’impose une Charte IA sous ce nom.
2 textes vous demandent pourtant d’encadrer les usages de l’IA en équipe.
L’AI Act
Depuis le 02/02/2025, l’article 4 du règlement européen 2024/1689 demande aux entreprises qui utilisent l’IA de développer les compétences de leurs équipes.
Depuis le 27/07/2026, le règlement (UE) 2026/1744 en fait une obligation de moyens, sans niveau précis par salarié. Ne rien faire reste un manquement.
Le RGPD
L’entreprise répond des données personnelles que ses salariés saisissent.
L’article 5.2 lui demande de pouvoir démontrer sa conformité. Une Charte IA écrite et diffusée y contribue.
La Charte IA écrit les règles. La formation donne à l’équipe la compétence pour les appliquer.
Mon analyse de formatrice IA
Une Charte IA rend visible ce que le dirigeant attend.
Sans elle, chaque salarié décide seul. Le jour où un contrat sort de l’entreprise, personne ne sait qui avait le droit de faire quoi.
Une formation IA de sensibilisation, avec des cas pratiques, fait prendre conscience aux collaborateurs des enjeux du respect de la Charte IA.
Que mettre dans une Charte IA ? Ma trame en 7 rubriques
Voici mon modèle de Charte IA, à copier puis à adapter à votre activité.
Voici mes conseils pour remplir votre Charte IA
- Objet et périmètrePrécisez qui est concerné (salariés, stagiaires, prestataires), y compris pour un usage depuis un appareil personnel.
- Outils autorisésListez les outils d’IA validés, par exemple ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini ou Mistral, en version entreprise. Mettez cette liste en annexe, avec sa propre date, pour la changer sans rouvrir la Charte IA.
- Données interditesRenvoyez au tableau des données, plus bas dans cet article.
- Cas d’usage permisClassez 5 à 10 usages métier en 3 régimes : autorisé, sous condition, interdit.
- Relecture humaine et responsabilitéToute production est relue par la personne qui l’envoie, qui en reste responsable. Un outil d’IA n’envoie aucun mail, ne supprime aucun fichier et ne décide rien sans validation humaine, en particulier pour un recrutement ou une évaluation.
- TransparenceIndiquez quand signaler l’usage de l’IA, vis-à-vis des clients ou en interne. Cette règle interne s’ajoute à l’article 50 de l’AI Act, applicable depuis le 02/08/2026 à des cas précis, comme les contenus truqués.
- Référent, incidents et mise à jourNommez un référent IA, à qui toute saisie par erreur de données sensibles est signalée sans délai. Fixez une date de revue. Une question ou un signalement de bonne foi n’entraîne aucune sanction.
Exemples de la rubrique ❹ par métier :
| Métier | Autorisé | Sous condition | Interdit |
|---|---|---|---|
| Commercial | Reformuler une plaquette déjà publiée | Résumer des retours clients, après avoir retiré les noms | Coller une proposition avec les prix et le nom du prospect |
| Marketing | Proposer 10 titres pour un article de blog | Analyser un sondage client anonymisé | Saisir le fichier des contacts de la newsletter |
| RH | Rédiger une offre d’emploi | Préparer une trame d’entretien sans nom | Trier des CV ou résumer une évaluation nominative |
| Comptabilité | Expliquer une règle fiscale publique, puis vérifier la source | Mettre en forme un tableau sans montants réels | Coller une fiche de paie ou un bilan non publié |
| Direction | Préparer l’ordre du jour d’un CODIR | Résumer un compte rendu sans chiffres | Saisir un projet de cession ou de recrutement confidentiel |
La Charte IA doit rester courte, sinon personne ne la relit.
À quoi ressemble un exemple de Charte IA en entreprise ?
Voici 7 clauses rédigées, une par rubrique.
Remplacez les éléments entre parenthèses par vos informations.
Article 1
Objet et périmètre
« La présente Charte IA s’applique aux salariés, alternants, stagiaires et prestataires de (nom de l’entreprise). Elle couvre tout usage professionnel d’un outil d’IA, y compris depuis un appareil personnel. »
Article 2
Outils autorisés
« Seuls les outils listés en annexe 1 reçoivent des informations de l’entreprise, avec le compte professionnel fourni. Toute demande de nouvel outil passe par le référent IA. »
Article 3
Données interdites
« Aucun mot de passe ni code d’accès n’est saisi dans un outil d’IA. Aucune donnée personnelle ou confidentielle n’est saisie dans un outil non autorisé. En cas de doute, ne pas envoyer et consulter le référent. »
Article 4
Cas d’usage
« Les usages sont classés en 3 régimes dans l’annexe 2 : autorisé, sous condition, interdit. Un usage absent de cette liste est soumis au référent avant d’être pratiqué. »
Article 5
Relecture et responsabilité
« Toute production issue d’une IA est vérifiée avant diffusion : chiffres, noms, références. La personne qui diffuse un contenu en reste responsable. »
Article 6
Transparence
« L’usage de l’IA est signalé quand un contenu produit en majorité par une IA est adressé à un client ou publié au nom de l’entreprise. »
Cette clause est une règle interne, distincte de l’article 50 de l’AI Act.
Article 7
Référent et révision
« Le référent IA est (nom, fonction, contact). Toute saisie par erreur de données sensibles lui est signalée sans délai. Les manquements sont traités dans le respect du droit applicable et du règlement intérieur quand il existe. »
Ces clauses sont un point de départ.
Si vous prévoyez des sanctions, faites relire la Charte IA par un juriste avant diffusion.
Quelles données ne jamais saisir dans un outil d’IA ?
Les données interdites sont la rubrique la plus utile de la Charte IA.
Un tableau à 3 niveaux évite les débats au cas par cas.
| Niveau | Exemples métier | Règle |
|---|---|---|
| Vert, libre | Texte déjà publié, fiche produit en ligne, article de blog | Utilisation autorisée |
| Orange, avec précaution | Brief anonymisé, compte rendu sans noms, présentation sans chiffres | Anonymiser avant saisie, outil autorisé uniquement |
| Rouge, données interdites dans les outils non autorisés | Fichier client, CV, contrat signé, données de santé, fiche de paie, grille de prix non publiée, code source | Interdit dans les outils non autorisés. Leur traitement éventuel dans un environnement professionnel validé nécessite des contrôles adaptés, une justification et le respect des règles applicables |
| Rouge, interdiction absolue | Mot de passe, clé API, code d’accès, tout secret d’authentification | Ne jamais transmettre à un assistant IA, dans aucun outil |
Aucune donnée personnelle ni secret d’affaires dans un outil non validé par l’entreprise. Aucun mot de passe, nulle part.
Un abonnement « entreprise » ne protège pas vos données à lui seul.
Vérifiez dans le contrat de chaque outil si vos données servent à entraîner l’IA, combien de temps elles sont conservées et qui peut y accéder.
Le bon réflexe se prend avant la saisie. Un texte collé dans un outil est déjà transmis, même si vous lui demandez ensuite d’y repérer les données sensibles.
Apprenez à l’équipe à remplacer les données par des repères avant d’écrire sa demande. Exemple de prompt :
Rédige le compte rendu de mon rendez-vous avec le Client A. Nous avons parlé d’un devis de X euros pour le projet P. Il souhaite une livraison au mois M. Ton professionnel, 10 lignes au plus.
Après la réponse
Le salarié remet les vrais noms et montants dans son document, hors de l’outil.
Attention : ces repères ne rendent pas toujours les données anonymes. Une personne peut rester identifiable par recoupement, la CNIL parle alors de pseudonymisation.
En cas d’envoi par erreur
1Le salarié n’ajoute rien à la conversation.
2Il prévient sans délai le référent IA.
3S’il s’agit d’une violation de données personnelles, une notification à la CNIL peut être due dans les 72 heures, selon le risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Comment rédiger et déployer la Charte IA ? Une méthode sur 30 jours
Idéalement, la Charte IA est un travail collaboratif avec les principaux métiers de votre entreprise.
Je propose une méthode de déploiement sur 4 semaines, à raison de quelques heures par semaine. La durée réelle dépend de votre organisation et des validations nécessaires.
- Inventaire. Un questionnaire anonyme et la liste des abonnements déjà payés montrent les outils vraiment utilisés.
- Rédaction. Écrivez la trame en 7 rubriques avec 3 à 5 personnes de métiers différents.
- Test. Ce groupe applique la Charte IA à ses cas réels. Une règle difficile à appliquer s’adapte, sans retirer une protection nécessaire.
- Diffusion et formation de l’équipe à sa bonne application. Présentez la Charte IA en réunion, nommez le référent devant l’équipe et gardez une trace de la remise.
3 erreurs reviennent souvent
Rédiger seul
La Charte IA interdit ce que personne ne fait et oublie ce que tout le monde fait déjà.
Interdire sans proposer d’outil
Les usages passent sur le téléphone personnel.
Envoyer par mail
Sans présentation ni formation, personne ne la lit.
Après la diffusion : faire vivre la Charte IA
4 gestes la gardent en usage :
Une fiche réflexes d’une page, épinglée dans la messagerie interne.
Les questions posées au référent, notées puis ajoutées à une FAQ interne.
Un point de 10 minutes en réunion d’équipe chaque trimestre, sur un cas réel.
Une revue de l’annexe des outils à chaque nouvel abonnement.
Charte IA en TPE ou en PME : qu’est-ce qui change ?
Le contenu de la Charte IA reste le même.
Ce qui change avec l’effectif, c’est sa longueur et la procédure pour la rendre applicable.
| Effectif | Forme de la Charte IA | Procédure |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 page, présentée en réunion | Remise à chaque salarié. Clause ou avenant au contrat possible. Sanctions soumises au droit du travail |
| 11 à 49 salariés | 1 à 2 pages | CSE obligatoire lorsque les conditions légales de seuil sont remplies (article L.2311-2), aux attributions réduites. Clause ou avenant au contrat sans règlement intérieur |
| 50 salariés et plus | Le modèle complet et ses annexes | Règlement intérieur obligatoire une fois le seuil de 50 salariés atteint (article L.1311-2) : avis du CSE et transmission à l’inspection du travail. Consultation du CSE sur l’arrivée d’un nouvel outil (article L.2312-8) |
Dans une TPE, le dirigeant devient vite rédacteur, référent et seul lecteur de la Charte IA.
Nommez une deuxième personne, même pour 1 heure par mois, pour suivre les questions et les nouveaux outils.
Charte IA ou formation IA : faut-il choisir ?
Il ne faut pas choisir. La Charte IA fixe les règles, la formation IA les fait appliquer.
L’ordre compte : une courte session pour le groupe qui rédige, puis la formation de l’équipe au moment de la diffusion.
| Critère | Charte IA seule | Formation IA seule | Formation IA en entreprise (mon offre) |
|---|---|---|---|
| Rôle | Écrit les règles | Donne les bons réflexes de sécurité | Forme sur vos outils et vos règles |
| Durée | 7 articles, méthode de déploiement proposée sur 30 jours | Au moins 1 journée | Conférence de 1 h à 2 h ou 1 journée par niveau |
| Effet sur les usages | Limité si personne n’est formé | Réel, mais sans règles communes | Des règles connues et appliquées au quotidien |
Cas terrain
Une grande mutuelle nationale donne du sens à sa Charte IA
Le contexte
Je forme en ce moment les équipes d’une grande mutuelle nationale.
Avant la Charte IA, les salariés utilisaient déjà l’IA sans cadre. Chaque équipe avait choisi ses propres outils.
Pour une mutuelle, le risque est direct : elle traite des données sensibles sur ses adhérents.
Le cadrage
2 outils autorisés, avec des licences payées par l’entreprise.
Une exposition de sensibilisation installée dans l’entreprise.
La formation des équipes sur ces 2 outils, que j’anime.
Le constat
Malgré l’exposition, l’information n’était pas descendue partout.
Beaucoup de collaborateurs n’avaient pas compris les enjeux de la Charte IA, ni pourquoi s’en tenir aux 2 outils autorisés.
Mon rôle
Donner du sens aux décisions prises, dans un contexte où la donnée est hypersensible.
Un nom d’adhérent ou une information de santé collés dans un outil non autorisé sortent du contrôle de l’entreprise.
Je pars des cas métier des participants, comme un courrier à reformuler ou un compte rendu à résumer. Pour chacun, nous regardons ce qui peut aller dans l’outil autorisé, ce qui doit être anonymisé et ce qui reste interdit.
Une équipe applique une règle quand elle voit ce que cette règle protège et qu’elle sait comment travailler autrement.
Ma formation IA en entreprise
Je peux vous aider à mettre en place cette Charte IA au sein de votre entreprise, puis former vos équipes à l’appliquer.
- Intra-entreprise, dans vos locaux ou à distance, après une réunion de préparation.
- 3 formats : une conférence de 1 h à 2 h, utile pour le groupe qui rédige la Charte IA, une journée niveau débutant, une journée niveau avancé.
- Vos outils : ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini ou Mistral, avec une bibliothèque de prompts adaptée.
- Jusqu’à 12 personnes, à partir de 2 200 € HT la journée pour le groupe.
- Financement OPCO possible via mon partenaire certifié Qualiopi.
+120 personnes formées
J’ai formé le COMEX, puis les équipes, 2 à 4 jours par mois. 98 % de satisfaction moyenne en 2026, selon les critères Qualiopi de l’organisme de formation MSA.
30 commerciaux formés
J’ai formé les équipes commerciales à l’usage de l’IA. 100 % de participants satisfaits.
Pourquoi me confier la formation de vos équipes à l’IA ?
Votre formatrice IA en entreprise
J’ai formé plus de 16 000 professionnels, toutes formations IA confondues.
J’ai passé plus de 20 ans en direction générale et en direction marketing, comme membre de COMEX et de CODIR.
Je connais les décisions qu’une Charte IA doit traduire, et les usages réels des équipes qui l’appliquent.
- +16 000 professionnels formés
- +300 entreprises accompagnées
- 4,9/5 sur +600 avis Google
- Top 20 Favikon 2025 et 2026
Avis : fiche Google Sandie Conseil, octobre 2026. Favikon m’a classée dans le top 20 des marketeurs digitaux en France en 2025 et en 2026.
Sandie Jedrzejski
Questions fréquentes
Vos questions sur la Charte IA en entreprise.
Où trouver un modèle de Charte IA entreprise en PDF ou en Word ?
Téléchargez mon modèle en PDF, ou en Word pour le modifier directement : 7 articles, la liste des outils, le tableau des usages et celui des données, à remplir.
Le portail ia.numerique.gouv.fr rassemble aussi les chartes de l’administration, écrites pour le secteur public.
Télécharger le modèle de Charte IA en PDF
Télécharger le modèle de Charte IA en Word
Une Charte IA est-elle obligatoire pour une TPE ou une PME ?
Non, aucun texte ne l’impose en tant que telle. L’AI Act et le RGPD s’appliquent pourtant quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le risque dépend des données saisies, pas de l’effectif. En TPE, une Charte IA d’une page suffit.
Qui doit rédiger la Charte IA de l’entreprise ?
Le dirigeant, avec le responsable RH ou la DSI, le référent IA et les principaux métiers.
Une relecture juridique est utile, puis un test par l’équipe.
Faut-il consulter le CSE avant de mettre en place une Charte IA, et peut-on sanctionner un salarié qui ne la respecte pas ?
Lorsqu’une Charte IA contient des règles générales et permanentes relevant de la discipline, son articulation avec le règlement intérieur et les formalités applicables doivent être vérifiées (articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-5 du Code du travail).
Dans les entreprises sans règlement intérieur, les règles disciplinaires et les sanctions restent soumises au droit du travail.
La nature des règles, les effectifs et la situation de l’entreprise comptent. Faites valider ce point par un juriste.
Le CSE peut aussi devoir être consulté avant l’arrivée d’un outil d’IA qui modifie le travail des salariés. C’est le sens de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21/05/2026.
Sous 50 salariés, sans règlement intérieur, la Charte IA peut s’appuyer sur le contrat de travail, par exemple par une clause ou un avenant.
Peut-on interdire ChatGPT ou d’autres outils d’IA dans l’entreprise ?
Oui, mais l’interdiction pousse les usages vers les comptes personnels.
Proposez plutôt un ou plusieurs outils autorisés, avec des règles claires.
Combien de temps garde-t-on la Charte IA avant de la mettre à jour ?
Revoyez la liste des outils à chaque nouvel abonnement.
Relisez la Charte IA au moins tous les 6 mois.
Quelle différence entre une Charte IA et une charte informatique ?
La charte informatique encadre les équipements, les comptes et la sécurité.
La Charte IA encadre ce que l’on confie à un outil d’IA et ce que l’on fait de ses réponses. Les 2 documents se renvoient l’un à l’autre. Vous pouvez aussi intégrer les règles sur l’IA à votre charte informatique existante, avec des règles suffisamment précises.
La Charte IA suffit-elle pour respecter l’AI Act ?
Non. Elle montre que vous encadrez les usages, mais l’article 4 vous demande aussi d’agir sur les compétences des équipes.
En résumé
- Une Charte IA entreprise tient en 7 articles, avec 3 annexes à remplir.
- Les données interdites sont la rubrique la plus utile.
- L’AI Act demande de développer la maîtrise de l’IA des équipes, pas de rédiger une Charte IA.
- Avant de sanctionner un manquement, vérifiez l’articulation de la Charte IA avec le règlement intérieur et le droit du travail.
- Une formation IA adaptée fait appliquer la Charte IA : sensibilisés, les collaborateurs en comprennent l’importance et les enjeux.
Former vos équipes à l’IA.
Faites appliquer votre Charte IA par vos équipes.
Formation intra-entreprise, dans vos locaux ou à distance, jusqu’à 12 personnes. À partir de 2 200 € HT la journée pour le groupe.
Découvrir la formation IA en entreprise
Écrit par Sandie Jedrzejski
Fondatrice de Sandie Conseil, directrice marketing externalisée et formatrice IA
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 4, 26 et 50, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 publié au JOUE le 24/07/2026
- RGPD, article 5.2 : obligation de démontrer la conformité
- Code du travail, articles L.1311-2, L.1321-1, L.1321-4, L.1321-5, L.2311-2 et L.2312-8 (Légifrance). Loi n° 2026-403 du 26/05/2026 : suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur
- Cour d’appel de Paris, 21/05/2026, RG n° 25/13232 et RG n° 25/13234
- CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative
- CNIL, l’anonymisation de données personnelles
- CNIL, violations de données personnelles : les règles à suivre
- Portail des chartes IA dans l’administration
Méthodologie
La trame en 7 rubriques, les 7 clauses et le calendrier de 30 jours sont des méthodes de Sandie Conseil, pas des statistiques. Chiffres Sandie Conseil : +16 000 professionnels formés, +300 entreprises accompagnées, cas MSA et STEM.
Le blog
Les thématiques.
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Voir les articles →ChatGPT et IA au travail
Méthodes et prompts testés, de débutant à expert…
Voir les articles →Direction marketing des TPE et PME
Plan d’action, tableau de bord, budget…
Voir les articles →
Qui écrit ce blog
Sandie Jedrzejski
Formatrice IA et directrice marketing externalisée
Ici, je partage mes méthodes pour l’IA et le marketing des indépendants, TPE et PME : stratégie, prompts, organisation, pilotage et productivité.
- Sciences Po
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